Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Pierre Camoin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes du décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le fait que le texte de ce décret, ne mentionne pas que seules les créances réciproques, entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, émises en France font l'objet du recensement en cause est bien un malencontreux oubli, qui sera réparé dans le cadre d'un décret rectificatif publié dans les meilleurs délais. Si tel n'était pas le cas, il souhaite alerter le Gouvernement sur les risques importants de voir se présenter aux guichets du Trésor et de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) des porteurs de créances émises dans d'autres pays que la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/08/1998
Réponse. - En application des accords signés entre la France et la Russie, l'ensemble des créances sur la Russie détenues par nos concitoyens fait l'objet d'un recensement depuis le 6 juillet 1998 et jusqu'au 6 janvier 1999, que ces créances aient été émises en France ou non. Sur la base des résultats de ce redressement, le Gouvernement décidera, en liaison avec le Parlement, des conditions d'indemnisation. Il est en tout état de cause conscient des risques soulignés par l'auteur de la question et s'attachera à ce que l'indemnisation qui résultera des accords signés entre la France et la Russie soit équitable.
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