Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'annulation de 60 millions de francs de crédits de paiement portant sur le chapitre 43-30 Interventions culturelles déconcentrées figurant à l'arrêté NOR : ECOB9850016A du 29 juin 1998 portant transfert de crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réactions face à cette annulation de crédits, alors même qu'elle avait fait de la déconcentration une action prioritaire de son ministère en 1998.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'annulation de 60 MF intervenue par arrêté du 29 juin 1998 sur le chapitre 43-30 du budget du ministère de la culture et de la communication correspond à la contribution de ce ministère au fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV). Ce transfert en gestion était prévu dès la présentation du projet de loi de finances pour 1998 au Parlement. Il figure à l'annexe jaune intitulée " Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain ", rédigée en application de l'article 115 de la loi de finances pour 1990. Les crédits en question n'ont jamais fait l'objet de délégations auprès des DRAC et ne perturbent donc pas leur programmation. Depuis la création du fonds interministériel en 1995, le ministère de la culture y contribue. Le montant de sa participation financière a été identique en 1997 et 1998. Le FIV permet une gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville. Il limite le nombre des opérations cofinancées par plusieurs ministères et assure la fongibilité des crédits au niveau déconcentré. Il est à noter que les directions régionales des affaires culturelles instruisent de nombreux projets financés par le fonds interministériel.
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