Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le dispositif de surveillance post-professionnelle lié à l'exposition à l'amiante, tel qu'il est prévu par le code de la Sécurité sociale. En effet, en vertu de l'article D 461-25 du code précité, toute personne ayant été exposée, au cours de son activité professionnelle, à des agents cancérogènes, peut demander à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée. Ainsi, une personne en activité qui aurait été exposée au risque lors d'un précédent emploi, ne pourrait prétendre à une surveillance médicale, laquelle apparaît donc conditionnée à la cessation de toute activité professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la nature du dispositif de surveillance médicale pour un salarié en activité ou, à défaut, s'il entend mettre en oeuvre toute mesure visant à pallier cette carence.
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La question est caduque
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