Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension de nombreux maires devant le caractère qui peut paraître arbitraire de certaines décisions prises par la commission interministérielle statuant sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment suite aux intempéries survenues le 5 novembre 1997 dans les communes héraultaises de Pinet et Pomerols. Il voudrait connaître son avis sur la souhaitable participation de représentants des élus locaux au sein de cette commission, ce qui conforterait la pérennité et la transparence de ses décisions auprès des maires.
- page 2297
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1998
Réponse. - En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, la commission interministérielle, composée de représentants du ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (directions du Trésor et du budget) ainsi que du secrétariat d'Etat à l'outre-mer lorsqu'un sinistre affecte l'un de ces départements, est chargée de formuler des avis sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dommages. Ces avis sont rendus au regard des dossiers qui lui sont présentés par les préfets des départements et qui incluent les rapports d'expertise des services compétents (météorologique, géotechnique...) que deux experts du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, membres consultatifs de la commission, sont chargés d'interpréter. Ces avis sont ainsi fondés sur des critères objectifs tenant à l'intensité anormale de l'agent naturel, marqué par la constatation de la durée de retour du phénomène de la République française, qui détermine les zones et les périodes où se sont produites les catastrophes naturelles ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci. Ainsi, le législateur a souhaité, en confiant à l'Etat, au plan national, la responsabilité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, qu'il soit établi sur l'ensemble du territoire, une égalité de traitement entre tous les départements, fondée sur des critères nationaux d'analyse élaborés par la commission interministérielle. S'agissant des demandes formulées par les communes de Pinet et de Pomerols, qui ont été affectées par des intempéries survenues le 5 novembre 1997 et qui avaient fait l'objet d'un ajournement prononcé par la commission interministérielle chargée de constater l'état de catastrophe naturelle le 30 avril 1998, la commission interministérielle qui a réexaminée le dossier, lors de sa séance du 2 septembre 1998, a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de ces deux collectivités. En effet, les éléments météorologiques et hydrologiques complémentaires transmis par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, n'ont pas permis de constater l'intensité anormale de l'agent naturel. Les hauteurs de précipitations enregistrées pour cet événement sont inférieures aux valeurs permettant d'atteindre une durée de retour décennale. Tout élément nouveau transmis par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, et tendant à faire apparaître le caractère exceptionnel de l'événement permettrait un nouveau réexamen du dossier.
- page 3195
Page mise à jour le