Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 16/07/1998

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les faiblesses du régime des retraites, tant pour les salariés que pour les exploitants agricoles. Nombre d'entre eux survivent avec une pension dérisoire : autour de 2 500 francs par mois par exploitant, malgré des années de cotisations. Et s'ils n'ont pas de propriété foncière à vendre pour l'urbanisation, leur situation est des plus précaires. Il y a là une injustice qu'il faut progressivement corriger. Il souhaiterait savoir s'il entre dans le programme du Gouvernement d'apporter une amélioration substantielle à cet état de fait. En particulier, il voudrait savoir si ce sujet crucial pourra être abordé dans la loi d'orientation agricole.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998

Réponse. - La mesure retenue dans le cadre de l'article 102 de la loi de finances pour 1998 prévoit, pour 274 000 personnes (conjoints, aides familiaux et ceux d'entre eux ayant été durant une courte période chefs d'exploitation), une revalorisation de leur retraite égale, dans 70 % des cas, à 5 100 F par an ou 425 F par mois. Cette revalorisation porte ainsi la pension de ces personnes de 18 647 F à 23 747 F, soit une augmentation d'environ 27 % en une seule année. Par ailleurs, à cette mesure de revalorisation de 425 F par mois doit s'ajouter l'effet de la substitution de la CSG aux cotisations d'assurance maladie. Cette substitution entraîne la suppression des cotisations maladie pour les retraités non imposables. Ainsi, 700 000 petits retraités agricoles bénéficient de la suppression d'un prélèvement de 2,8 % sur leur avantage de vieillesse sans avoir à acquitter la CSG en contrepartie. Au total, le cumul de ces deux mesures peut permettre un accroissement mensuel de la pension de retraite de 500 F. Toutefois cet effort en faveur des retraites agricoles est encore insuffisant. Il faut donc continuer la revalorisation en cours pour que, sur la durée de la législature, elles atteignent un niveau satisfaisant. Il convient de prendre particulièrement en considération les catégories de retraités dont les pensions sont les plus faibles pour fixer les objectifs à atteindre par étapes progressives. A cet égard, la réflexion conduite par la représentation parlementaire sera de grand intérêt. Les mesures de la deuxième étape de ce plan pluriannuel seront prochainement proposées après concertation avec les représentants des retraités. Elles trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances pour 1999.

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