Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les trente millions de nos concitoyens qui ont librement choisi d'adhérer à une mutuelle, dans le cadre du code de la mutualité. La mutualité est un système de protection sociale qui ne sélectionne pas les risques, n'exclut pas en cas de maladie et pratique la solidarité entre ses adhérents. Elle favorise l'accès aux soins ; elle participe à la prévention et à la lutte contre les exclusions et au service public de sécurité sociale, en contribuant à la gestion des régimes obligatoires. Dans cet esprit, il lui demande quelles instructions précises il compte donner pour défendre la mutualité française, en s'opposant au nouvel axe retenu par les services de la Commission européenne en charge des directives d'assurances. Il est évident qu'une incompréhension totale du caractère social de notre mouvement mutualiste français ressort des premiers travaux de la Commission.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles, du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tiendra compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière.
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