Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 16/07/1998
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat. L'apprentissage de cette langue en dehors du système éducatif reste difficile dans un contexte où 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants. L'apprentissage de la langue des signes est pour les personnes qui souffrent de ce handicap un facteur important d'intégration à notre société tant sur le plan humain que dans les domaines économique et social. Le système éducatif français n'offre pas pour l'instant aux enfants sourds qui le désirent la possibilité d'apprendre cette langue dans le cadre scolaire, au même titre que les langues étrangères, qui sont enseignées à partir du secondaire. Enfin, il n'existe pas pour l'instant d'option langue des signes au baccalauréat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues pour permettre aux enfants sourds d'apprendre la langue des signes dans le cadre de l'éducation nationale et de présenter cette option au baccalauréat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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