Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes interrogations exprimées par bon nombre d'entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle dans le secteur de la propreté et du nettoyage industriel face au projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Ce secteur de services, auquel appartiennent ces chefs d'entreprise, compte plus de 10 600 entreprises et emploie 253 000 salariés. Aujourd'hui, les efforts accomplis jusqu'à présent par ces entrepreneurs s'avèrent fragilisés par l'intention gouvernementale de vouloir appliquer unilatéralement une réduction du temps de travail de manière globale. Le projet de loi, appelé plus communément " les 35 heures " ne tient pas compte du temps partiel. Bien que cette profession ait fait des propositions au Gouvernement dès le mois de juillet dernier, il apparaît aujourd'hui impossible pour ces chefs d'entreprise d'anticiper et d'atténuer le choc du passage aux 35 heures. Il apparaît difficilement envisageable pour eux de réduire le temps de travail des salariés à temps partiel sans prendre le risque de s'engager dans un sens contraire à la volonté unanime des partenaires sociaux de la branche. Ce projet de loi considère que tous les salariés français travaillent aujourd'hui 39 heures hebdomadaires selon des horaires traditionnels. Or, dans cette profession, tel n'est pas le cas puisque 80 % des salariés travaillent moins de 35 heures par semaine à la demande des clients et en raison des surfaces à entretenir. De plus, ces chefs d'entreprise pensent qu'ils bénéficieront d'aides de l'Etat pour la réduction du temps de travail seulement pour un maximum de 21 % de leurs effectifs tandis qu'ils auront à assumer des hausses très importantes des salaires horaires pour l'ensemble de leurs salariés. Enfin, une contrainte supplémentaire a été introduite dans ce projet de loi puisqu'une disposition énonce qu'il ne doit jamais y avoir plus de deux heures entre deux vacations, ce qui apparaît inapplicable dans le secteur de la propreté. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes interrogations de ces chefs d'entreprise du secteur de la propreté et du nettoyage industriel, sachant qu'ils représentent une part non négligeable dans le secteur des services participant pleinement à la croissance de notre économie nationale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail risquent de mettre en péril le secteur de la propreté, lequel emploie de nombreux salariés à temps partiel. Il est précisé à l'honorable parlementaire que les entreprises qui, comme celles de la propreté emploient de nombreux salariés à temps partiel, ne sont pas obligées par la loi de les inclure dans le champ d'éventuels accords de réduction du temps de travail. En effet, ces salariés étant déjà à des horaires réduits, inférieurs à trente-cinq heures, rien n'oblige leurs employeurs à leur imposer une nouvelle réduction du temps de travail. D'autre part, s'agissant des modalités de mise en uvre de l'abattement prévu par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel, qui réduisent leur temps de travail, elles tiennent compte de la spécificité des entreprises du secteur de la propreté. En effet, les obligations en termes d'embauches ou de maintien de l'emploi sont déterminées en fonction de l'effectif en équivalent-temps-plein, ce qui permet aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvrent droit à l'abattement de cotisations sociales, pour un montant calculé au prorata du taux de temps partiel. Les aides prévues permettent aux entreprises d'absorber une partie des surcoûts liés à la mise en uvre de la réduction du temps de travail. Du fait du caractère forfaitaire de l'abattement, le dispositif d'aide à la réduction du temps de travail apporte une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas de celles du secteur de la propreté. En ce qui concerne la disposition de la loi interdisant aux entreprises de prévoir entre deux vacations des interruptions de travail d'une durée supérieure à deux heures, il convient de rappeler qu'elles ont pour objet de lutter contre un abus que peut entraîner le recours à ce type d'organisation du travail. Elles visent à éviter que les salariés ne soient trop soumis à des horaires difficiles, et subissent de ce fait des temps de trajet nombreux et fatigants, pour des niveaux de salaires souvent peu élevés. Ces dispositions peuvent toutefois être adaptées pour tenir compte de la situation particulière d'un secteur ou de certaines entreprises, dans le cadre d'un accord de branche étendu ou agréé organisant les modalités du temps partiel, et prévoyant des contreparties pour les salariés. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le secteur de la propreté dans le cadre d'un accord conclu le 17 octobre 1997, qui a été agréé par un arrêté du 2 mai 1998.
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