Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/07/1998
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des structures d'aide à domicile et des problèmes de financement qui se posent. La politique en faveur des personnes âgées comporte deux volets : l'hébergement et l'aide à domicile, ce dernier coûtant sensiblement moins cher à la collectivité que l'hébergement. Mais des menaces sérieuses pèsent sur l'aide à domicile en raison : du blocage par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du taux horaire de remboursement de l'aide ménagère à domicile pour la troisième année consécutive ; de la modification de la mesure de baisse des charges sociales la plus utilisée par les associations prestataires. Depuis le 1er janvier 1998, le secteur prestataire d'aide à domicile est devenu mécaniquement déficitaire du fait du cumul de ces deux mesures. En janvier 1993, la loi nº 93-121 a instauré un abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Cette mesure avait été adoptée en raison d'un déséquilibre entre l'exonération totale des charges patronales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans et la situation des associations d'aide à domicile. Les simulations faites sur l'augmentation de l'abattement de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) nécessaire pour compenser l'augmentation des cotisations URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) due à l'article 115 de la loi de finances 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) montrent qu'un abattement de 60 % serait nécessaire. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces associations compte tenu des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du DDOEF (diverses dispositions d'ordre économique et financier) en mai 1998.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève en effet de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNAVTS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAVTS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, la mission que le Premier ministre a confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu a été remis le 30 septembre 1999, et les propositions qu'il contient sont à l'étude. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur.
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