Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/07/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de la concurrence consécutives à l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne en matière de transport routier, depuis le 1er juillet 1998. En effet, les entreprises ressortissantes de l'Union européenne n'appliquent pas toutes la même législation sociale, la même fiscalité, ni les mêmes techniques. Des différentiels importants subsistent encore et la France impose une réglementation sociale plus stricte, des chargements plus limités, une fiscalité et des charges plus élevées et, bientôt, un temps légal de travail limité à 35 heures. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles dispositions le Gouvernement a déjà pris, ou entend prendre, pour harmoniser les conditions de la concurrence entre toutes les entreprises de transport routier de marchandises sur le territoire national et sur les conditions du contrôle qu'il faudra mettre en place pour veiller à leur bon respect. Il lui rappelle que les 15 000 entreprises françaises de transport routier de marchandises créent plus de 10 000 emplois par an et contribuent à l'irrigation économique du territoire ; il est donc nécessaire qu'elles puissent affronter la concurrence européenne sur un strict pied d'égalité. En outre, ces mesures permettront certainement d'assurer de meilleures conditions de sécurité routière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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