Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 16/07/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme si le Gouvernement sera en mesure de déposer avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, le rapport prévu par l'article 5 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 soumettant à autorisation l'implantation d'hôtels d'une capacité supérieure à trente chambres, et qui devait constater l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/11/1998
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 a étendu aux établissements hôteliers la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale prévue par la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973. Le Gouvernement déposera avant la fin de l'année 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport présentant l'impact de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier. En fonction des conclusions de ce rapport, il conviendra d'examiner s'il est nécessaire de modifier le champ d'application de la loi.
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