Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 16/07/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le cas des établissements hôteliers de petite capacité qui possèdent un téléviseur dans chaque chambre et qui paient une redevance par poste. Afin de ne pas pénaliser cette catégorie d'hôtels, il lui demande si une tarification adaptée à ces établissements peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le système de redevance audiovisuelle, qui est basé sur un tarif dégressif, porte sur l'ensemble des possesseurs de plusieurs postes de télévision sans distinguer la nature du contexte professionnel. Toutefois, une première approche en ce sens a été réalisée par l'application d'un abattement de 25 % à l'hôtellerie saisonnière. Afin d'alléger les charges de l'hôtellerie indépendante et familiale, le Gouvernement envisage de fixer un barème de la redevance propre à l'hôtellerie. Un projet de décret plus favorable à la petite hôtellerie est en cours d'élaboration, en liaison avec le secrétaire d'Etat au budget et le ministère de la culture et de la communication.
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