Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 16/07/1998
Mme Annick Bocandé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret nº 98-159 du 13 mars 1998 autorisant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à contracter individuellement avec les professionnels de santé. Elle lui fait part de l'inquiétude des jeunes chirurgiens-dentistes à l'égard de cette décision qui méprise, selon eux, la représentation syndicale en permettant à la CNAMTS, à défaut d'accord entre les parties, de proposer unilatéralement aux professionnels concernés de contracter individuellement. Elle lui rappele que l'union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD)-union dentaire a émis quatre propositions visant à garantir la neutralité économique des télétransmissions : télétransmission sur un numéro vert de toutes les liaisons réalisées au profit des caisses (feuilles de soins et de mises à jour éventuelle des cartes Vitale et carte professionnelle de santé (CPS) ; fourniture et maintenance du lecteur double carte par les caisses ; gratuité de la carte CPS et introduction d'une clause qui prévoit régulièrement le bilan économique de la télétransmission, tant du côté des caisses que de la profession. Elle lui indique que si la participation des organismes d'assurance maladie aux actions d'accompagnement de l'informatisation et de la télétransmission des chirurgiens-dentistes devait rester à celle qui leur a été proposée oralement, l'UJCD-union dentaire serait contrainte d'appeler les chirurgiens-dentistes à ne pas télétransmettre, donc à ne signer avec la CNAMTS aucun engagement ni accord d'aucune sorte. En raison de l'importance de l'investissement financier qui sera consenti par ceux qui ne seront pas informatisés, du flou entourant les conditions de la mise en place du réseau de santé sociale, dont la montée en charge prend du retard, et l'absence de dialogue constaté au niveau des caisses, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que son ministère envisage de prendre afin d'éviter une dégradation préjudiciable à la sérénité nécessaire à l'évolution de l'exercice des professionnels de santé.
- page 2298
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué que les coûts supplémentaires entraînés, pour les professionnels de santé, par la télétransmission des feuilles de soins devaient leur être compensés. Le montant et les modalités de cette compensation relèvent de la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professions. Cette négociation a déjà été engagée avec les médecins et les pharmaciens et va l'être avec les autres professions. C'est dans ce cadre qu'il appartiendra à ces professions, et en particulier aux chirurgiens-dentistes, de faire valoir leurs propositions.
- page 1802
Page mise à jour le