Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 16/07/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite le projet de loi d'orientation agricole chez certains artisans. Le texte encourage la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat, dans des conditions très privilégiées qui établissent une réelle menace de discrimination envers les artisans exerçant leur activité dans les conditions de droit commun. Le projet de loi prévoit en effet que toute activité commerciale ou artisanale deviendrait agricole dans la mesure où elle s'inscrit dans la continuité d'une activité agricole. Les artisans sont aujourd'hui opposés à de telles mesures qui vont créer deux mondes de l'artisanat, l'un urbain, l'autre rural. De plus, rien dans le texte ne laisse à penser que les agriculteurs exerçant une activité artisanale seront soumis aux obligations pesant sur les artisans. Enfin, concernant la protection sociale, les cotisations demandées aux agriculteurs sont plus faibles que celles demandées aux artisans. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit garantie l'égalité entre entrepreneurs agricoles et artisanaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Il résulte des débats parlementaires devant l'Assemblée nationale que la nouvelle définition de l'activité agricole a pour objet de mettre à la disposition de l'agriculture la palette d'outils qui lui est désormais nécessaire pour répondre avec souplesse et efficacité à une logique, sociale, économique, et environnementale qui correspond aux aspirations de développement équilibré et durable de notre société. Mais elle ne doit pas inquiéter les artisans et commerçants pour deux raisons. D'une part, cette nouvelle définition s'exerce spécifiquement pour l'application des livres III et IV (nouveaux) du code rural. Elle ne touche en aucun cas au régime de protection sociale, à la fiscalité, ni au droit de l'urbanisme. Son application se limite ainsi pour l'essentiel à l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs, au contrôle des structures ou à l'application du statut du fermage... D'autre part, cette nouvelle définition est bien circonscrite : en ce qui concerne les travaux, c'est avec le seul matériel de l'exploitation, et à titre accessoire, notion dont la portée est parfaitement définie par l'article 75 du CGI, que ceux-ci peuvent être réputés agricoles. En ce qui concerne l'hébergement et la restauration, ces activités doivent elles aussi rester dans ces limites de l'accessoire. Ces précisions qui procèdent d'une première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale sont donc de nature à apaiser les préoccupations des représentants professionnels du commerce et de l'artisanat. Il conviendra cependant dans les débats ultérieurs de conserver cet équilibre.
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