Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 16/07/1998
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile par des entreprises type " Pizza-Hut ". Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 % et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de préciser quel fondement législatif l'administration fiscale est-elle en mesure d'invoquer pour justifier une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'elle autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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