Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/07/1998
Alors que le projet de finances pour 1999 est en cours d'élaboration, M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de maintenir la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, accordée aux veuves et veufs ayant élevé seul au moins un enfant. La remise en cause de cette disposition fiscale tendrait à accroître les difficultés rencontrées par cette catégorie de personnes déjà fragilisée en les excluant du champ d'application de certaines allocations. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1999 ne prévoit pas la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient les personnes seules ayant élevé des enfants.
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