Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions législatives en vigueur en matière d'étiquetage alimentaire. En effet, alors que le Code de la consommation dispose, dans son article L. 221-1, que " les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ", il n'y a pas actuellement l'obligation de mentionner un ingrédient sur l'étiquette, si ce dernier ne représente pas plus de 25 % de la composition du produit. Dès lors, tous les produits alimentaires peuvent contenir des allergènes potentiels, et cela, sans que le consommateur en soit informé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette contradiction grave de conséquences sur la santé publique, et plus particulièrement sur les personnes qui souffrent d'allergie alimentaire, et s'il entend précisément exiger la mention obligatoire des composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme étant responsables des intolérances et allergies alimentaires les plus fréquentes ou les plus graves.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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