Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 16/07/1998
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). Par décret nº 85-801 du 30 juillet 1985, l'UGAP est transformée en établissement public industriel et commercial par son décret comme suit : " Acheter et céder des produits et services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, apporter à ces personnes et organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement... ". Or, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'éducation nationale ont donné injonction à l'UGAP de cesser d'utiliser la majorité de ses marchés pour le 31 juillet, au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres, conformément au code des marchés publics. Depuis sept mois, le Gouvernement laisse 1 000 salariés dans une incertitude totale. Le personnel de l'UGAP se bat pour qu'un plan Etat-UGAP soit négocié avec les partenaires sociaux pour assurer la pérennité de leur emploi, leur statut et leur mission, et, après avoir été reçus par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 11 juin 1998, aucune réponse n'a été obtenue. Il lui demande quelle est la mission et quel est le statut de l'UGAP et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'UGAP et de ses emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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