Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/07/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'absence d'harmonisation du code de la route en Europe. Elu d'un département où la circulation transfrontalière est dense, il est régulièrement informé par les forces de l'ordre, de cas d'incidents liés à l'ignorance, ou à la mauvaise interprétation des panneaux de signalisation routière française, par les touristes. Il lui demande s'il est envisagé, à terme, de soustraire les codes nationaux au profit d'une réglementation harmonisé au sein de l'Europe.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'amélioration de la sécurité routière est une préoccupation constante du Gouvernement. Il est clair qu'aujourd'hui cet objectif doit être mis en uvre par le biais de dispositions nationales mais également par des mesures concertées avec nos partenaires européens. S'agissant de la signalisation, le rapprochement des différents systèmes est visé par une convention au niveau européen, dépassant le cadre strict des Etats membres de l'Union européenne. Cette convention sur la signalisation routière, signée à Genève en 1968, fait l'objet de consultations régulières entre les parties et d'une mise à jour périodique. La sécurité repose également sur l'harmonisation technique. C'est notamment vrai en ce qui concerne la circulation et le contrôle des véhicules, en particulier des véhicules de transport. Au niveau communautaire, des dispositions ont été adoptées ou sont en débat, notamment à l'initiative de notre pays. C'est ainsi, par exemple, que des normes ont été fixées en matière de poids et dimensions des véhicules. C'est ainsi également que le conseil des ministres en charge des transports a adopté, en 1997, une directive visant à faire respecter strictement les normes en matière de temps de conduite avec la mise en place obligatoire d'un appareil de contrôle électronique (chronotachygraphe) plus fiable. Le conseil Transports du 18 juin dernier s'est en outre prononcé en faveur d'une disposition qui a pour but d'établir un contrôle uniforme de la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires qui circulent en Europe. La recherche d'une plus grande harmonisation sociale dans le transport routier, alors que ce secteur est aujourd'hui totalement ouvert à la concurrence, participe également du souci de renforcer la sécurité. Il s'agit d'une priorité politique que nous avons clairement fait valoir auprès de nos partenaires. Nous avons souligné l'exigence d'une véritable harmonisation sociale à l'échelle européenne, incluant notamment les temps de service des conducteurs, une formation minimale obligatoire et des règles de contrôle équivalentes dans chaque Etat membre. En concertation étroite avec les organisations professionnelles concernées en France, nous avons demandé que les dispositions communautaires actuelles traitant de la réglementation sociale soient revues dans ce sens. La Commission européenne doit prochainement formuler des propositions concrètes. Il s'agit également de l'une des priorités de la présidence autrichienne de l'Union européenne qui a inscrit ce thème à l'ordre du jour de son calendrier de travail. Enfin, il a été décidé que les informations disponibles en matière de sécurité des transports routiers dans les différents Etats membres soient recueillies par la Commission européenne qui est chargée de présenter aux ministres des transports un rapport périodique. Le but est d'aider les Etats membres à recenser les meilleures pratiques et à en tirer les enseignements.
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