Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les souhaits exprimés par l'union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle lors de leur dernier congrès national. En effet, à l'heure où il est envisagé une modification des régimes de retraite et plus particulièrement des régimes spéciaux, les membres de cette association demandent le maintien des conditions actuelles du régime de retraite des militaires. Sachant que la pension de retraite des militaires est liée à la spécificité de leur condition ainsi qu'à l'exigence des contraintes particulières, il lui serait reconnaissant de l'informer de ses intentions en la matière.
- page 2193
Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1998
Réponse. - Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension est notamment acquis aux officiers et aux militaires non-officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs. En outre, l'article L. 24 du même code prévoit que la jouissance de cette pension est immédiate pour les personnels non officiers ayant effectué, à la date de leur radiation des cadres, les quinze ans de services précités. Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions spécifiques du régime militaire de retraite, qui tient compte de la nature particulière des services rendus par les militaires ainsi que des contraintes statutaires les mettant dans l'impossibilité de prolonger leur activité au-delà de limites d'âge impératives.
- page 2823
Page mise à jour le