Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les souhaits exprimés par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle lors de leur dernier congrès national. En effet, les membres de cette association demandent la prise en compte pour le calcul de la retraite de certaines indemnités ou accessoires de solde et cela afin d'améliorer le pouvoir d'achat des militaires en activité ou en retraite. Sachant que d'autres catégories de retraités l'ont déjà obtenue, il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/08/1998
Réponse. - La détermination du montant de la pension de retraite s'effectue, en principe, à partir des émoluments de base. En effet, l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose " qu'ils sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ". Toutefois, des aménagements ont été apportés à ce principe, et un certain nombre de personnels de la fonction publique ont à ce jour bénéficié, à titre dérogatoire, de l'intégration d'indemnités ou primes dans le calcul de leur pension. Ainsi, en ce qui concerne les militaires, l'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur quinze ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie (du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998). Par ailleurs, l'indemnité pour charges militaires, dont l'intégration dans le calcul de la pension de retraite est demandée par de nombreuses associations de retraités militaires, est une indemnité représentative de frais attribuée aux militaires en activité, officiers et non-officiers à solde mensuelle, qui tient compte des diverses sujétions spécifiquement militaires liées à l'activité, notamment la fréquence des mutations d'office. L'intégration de cette indemnité ne pourrait être obtenue que par une augmentation très importante de la retenue pour pension opérée sur les soldes du personnel en activité, et par une contribution du budget de l'Etat visant à équilibrer, sur une longue période, les conséquences d'une telle mesure. Aussi, compte tenu de ce contexte, cette indemnité ne peut être intégrée dans le calcul de la pension de retraite des militaires.
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