Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 09/07/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion adoptée par l'assemblée générale des planteurs de betteraves de son département. Plusieurs thèmes y sont abordés, en particulier celui de l'éthanol carburant. Après l'adoption de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 rendant obligatoire l'incorporation de composés oxygénés dans les carburants et après les améliorations apportées par le conseil des ministres de l'environnement et le Parlement européen à la proposition de directives européennes sur la qualité des carburants, les professionnels de la filière " betterave " demandent la parution d'un décret définissant le taux minimum d'oxygène dans les essences, ainsi que la mise en place d'une directive européenne sur la fiscalité des carburants prenant en compte la spécificité des biocarburants. Il lui demande ses intentions sur ces questions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1998
Réponse. - Par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne, l'accord intervenu le 29 juin dernier au sein du comité de conciliation Parlement-Conseil sur le projet de directive relatif à la composition des carburants rend sévères les normes applicables à compter du 1er janvier 2000 et prévoit, dès maintenant, la définition de normes obligatoires pour 2005. Envisagée pour l'automne 1998, l'adoption de cette directive par le Parlement et le Conseil favorisera l'introduction de composés oxygénés dans les essences et le gazole et permettra de poursuivre les travaux déjà engagés en France notamment afin de définir les taux d'incorporation obligatoires d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides qui feront l'objet des décrets d'application prévus par la loi sur la qualité de l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Soutenu par la France depuis 1992, un projet de directive prévoyant une exonération partielle des droits d'accises en faveur des carburants d'origine végétale n'a pu aboutir jusqu'à présent, du fait de l'absence de consensus entre les Etats-membres à ce sujet. Aussi, la France a reconduit en 1998, au niveau national, un dispositif fiscal d'encouragement au développement de biocarburants.
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