Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la publication des décrets d'application des articles 92, 93 et 94 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 et sur ses conséquences pour les fonctionnaires hospitaliers. Ce projet qui suscite une très grande inquiétude de la part des personnels concernés serait évoqué à l'occasion du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. La publication de ces décrets permettant l'application des articles précités serait directement à l'origine de suppressions d'emplois pour motif économique dans les hôpitaux. Elle aurait aussi pour effet d'initialiser la pratique du licenciement de fonctionnaires pour des motifs économiques. Il lui demande en conséquence si ce projet est toujours envisagé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les articles 92 et suivants de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière auxquels il est fait référence prévoient les conditions dans lesquelles s'organise la perte d'emploi d'un fonctionnaire dans un établissement hospitalier. Cela ne peut intervenir que dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de plusieurs établissements. Ces textes prévoient une procédure de reclassement des agents concernés permettant aux intéressés de conserver leur rémunération durant six mois, période durant laquelle une proposition de poste équivalent doit leur être faite par l'autorité administrative compétente. Mais une fois ce principe de base énoncé, la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en définir les modalités d'application et le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires pouvant se traduire par le licenciement d'agents hospitaliers. Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1997 a créé dans son article 25 un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux. Les premiers textes d'application pour la mise en uvre de ce fonds ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 1998. Ils aideront les hôpitaux qui se restructurent, notamment, par une prise en charge de la rémunération des agents qui se forment, ou en permettant aux agents de bénéficier d'une indemnité de départ lorsqu'ils souhaitent volontairement quitter la fonction publique hospitalière. Des nouvelles discussions sont engagées avec les organisations syndicales afin d'élaborer les dispositions qui restent à prendre pour mettre en uvre la politique d'accompagnement social décidée par le Gouvernement dans le domaine réglementaire, mais aussi dans le domaine législatif afin de favoriser des transferts d'emploi qui devront suivre les réorganisations d'activité des établissements. Sur ce point, toutes les perspectives de réflexion sont ouvertes, y compris celles qui reviendraient à réécrire les articles 92 et suivants de la loi du 9 janvier 1986 en abrogeant toute référence à la suppression d'emploi par voie de licenciement qui figure actuellement. C'est sur ces bases et dans cet esprit constructif, en pleine cohérence avec les axes de la politique hospitalière, que le dialogue social se poursuit avec les organisations syndicales.
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