Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'intégration, sous réserve de réussite du concours national, des médecins étrangers exerçant en France au corps des praticiens adjoints contractuels. Actuellement, les termes du décret nº 95-569 du 6 mai 1995 régissant l'accession à ce nouveau corps ne permettent pas le maintien du niveau de rémunération antérieur et occasionnent parfois une perte de revenu de l'ordre de 20 à 30 %. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans le dispositif d'intégration le principe admis dans la fonction publique de l'accès à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au précédent, ce qui rendrait plus équitable l'intégration des médecins concernés au corps de praticiens adjoints contractuels.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité souligne que le décret nº 95-569 du 6 mai 1995 pris en application de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, fixe les modalités d'exercice des fonctions des praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent être que des médecins à diplôme étranger, nommés après avoir réussi des épreuves de validation de leur compétence, épreuves écrites associées à une épreuve orale.La ministre est consciente que certains de ces personnels ont subi une diminution de leur rémunération lors de leur nomination en qualité de praticien adjoint contractuel et, plus particulièrement, les assistants spécialisés associés. C'est pourquoi le statut des praticiens adjoints contractuels fait actuellement l'objet d'une réécriture. Le Gouvernement a décidé de permettre aux praticiens adjoints contractuels, dès leur nomination dans ce corps, d'accéder à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur à leur précédente situation. Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
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