Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Transformée en établissement public industriel et commercial par le décret nº 85-801 du 30 juillet 1985, l'UGAP, qui se trouve sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de celui de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, doit cesser d'utiliser la majorité de ses marchés pour le 31 juillet 1998 au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres, conformément au code des marchés publics. Cette situation risque d'entraîner des conséquences négatives pour l'équilibre économique de l'établissement, pour les collectivités locales ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME) titulaires d'un marché public auprès de l'UGAP. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de l'UGAP et de ses emplois et lui permettre de poursuivre sa mission de service public.
- page 2196
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la Direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnelment des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
- page 2558
Page mise à jour le