Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme des fonds structurels communautaires. La communication " Agenda 2000 ", présentée par la Commission européenne, propose en particulier la réduction de 7 à 3 du nombre des objectifs, afin de simplifier et de concentrer ces dispositifs. La région Nord-Pas-de-Calais bénéficiait par exemple jusqu'à présent de fonds structurels au titre de différents objectifs. Cependant, les trois arrondissements du Hainaut français, c'est-à-dire ceux d'Avesnes-sur-Helpe, de Douai et de Valenciennes, ne pourraient plus a priori bénéficier des fonds structurels de l'objectif 1, dans la mesure où le produit intérieur brut (BIP) par habitant dépasserait le seuil de 75 % de la moyenne de l'Union européenne. Sachant qu'il semble bien nécessaire que des mécanismes de financements de transition soient assurés aux zones qui ne seraient plus éligibles à de tels dispositifs, car ne satisfaisant pas aux nouveaux critères, il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises dans ce domaine et selon quelles modalités.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/09/1998
Réponse. - 1. - La réforme des fonds structurels constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la Commission européenne a présenté ses propositions le 18 mars dernier. Celles-ci visent à une concentration des différents objectifs actuels, ainsi que des programmes d'initiative communautaire. S'agissant en particulier des objectifs 1 et 2, auxquels sont actuellement éligibles plusieurs zones de la région Nord - Pas-de-Calais : pour l'objectif 1, est envisagée une concentration des moyens en faveur des régions dont le PIB se situerait strictement au-dessous des 75 % du PIB moyen communautaire ; s'agissant de l'objectif 2, celui-ci regrouperait désormais les actuels objectifs 2 et 5 b. Consacré à la reconversion économique et sociale, cet objectif regrouperait l'action menée aujourd'hui en faveur des régions autres que celles de l'objectif 1. Les régions visées seraient des zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale, et à un taux de chômage important. Elle comprennent les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones dépendantes de la pêche. 18 % de la population européenne serait éligible à cet objectif. Pour cet objectif, comme pour l'objectif 1, l'emploi constituera un axe d'intervention prioritaire. Il faut relever que les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles aux objectifs 1 et 2, seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique, d'une durée de six années pour le premier, et de quatre années pour le second. L'importance de ce mécanisme n'est pas précisée à ce stade. Cela constitue bien évidemment une question de première importance pour notre pays et pour les autorités françaises, qui ont déjà eu l'occasion de le souligner auprès de leurs partenaires et de la Commission européenne. Il faut par ailleurs signaler que la Commission propose également la création d'un nouvel objectif 3, dont le but serait de développer, dans les zones non couvertes par les deux précédents objectifs, des mesures d'accompagnement des changements économiques et sociaux, ainsi que des politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. Enfin, s'agissant des " programmes d'initiative communautaire ", la Commission propose de mettre l'accent sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - ce qui intéresse tout particulièrement les régions françaises frontalières -, le développement rural et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. 2. - Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, notamment celles qui seraient appelées à connaître un changement de situation, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ces propositions. Elles ont également demandé à la Commission des clarifications sur un certain nombre de points, clarifications qui sont nécessaires pour évaluer précisément les effets dans notre pays de la réforme à venir, et définir ainsi la position que pour les autorités françaises devront défendre dans les négociations communautaires. D'ores et déjà cependant, la France a fait valoir auprès de ses partenaires européens plusieurs points qu'elle estime fondamentaux : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; l'accent sur la lutte contre le chômage ; l'importance du champ de l'objectif 2 de manière à correspondre à l'ampleur des problématiques couvertes ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural ; à cet égard, elle a également appelé l'attention sur la nécessité d'une bonne articulation entre les actions qui seront menées au titre de l'objectif 2 et celles entreprises " hors objectif " (PIC développement rural et nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC) ; la nécessité d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires ; la possibilité pour le Fonds social européen (FSE) d'intervenir également en zones objectif 2 ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères. 3. - Sur cette base, les autorités françaises ont la ferme intention de faire valoir les intérêts des régions françaises, en particulier de celles appelées à devoir bénéficier du mécanisme de transition, au cours des discussions qui sont appelées à s'intensifier au niveau communautaire. A cet égard, à Cardiff, les 15 et 16 juin derniers, le Conseil européen a pris acte du rapport du Conseil sur la progression de l'examen des propositions de la Commission visant à réformer les fonds en tenant compte de l'expérience acquise et des besoins futurs. Le Conseil européen s'est également félicité que le Parlement européen et le Conseil se soient déclarés prêts à procéder à un examen approfondi de ces propositions en temps utile pour leur adoption définitive avant les prochaines élections européennes, en juin 1999. Il a été également indiqué à Cardiff que le Conseil devrait maintenant intensifier ses travaux et que, lors du Conseil européen de Vienne, des progrès substantiels devraient être enregistrés sur les éléments clés de l'Agenda 2000, afin qu'un accord politique puisse intervenir sur l'ensemble des mesures au plus tard en mars 1999. 4. - Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Dans la perspective de cette réforme, plusieurs missions ont été confiées à des personnalités, travaillant en liaison avec des élus et des représentants des régions. Afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset a été ainsi chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Ces personnalités ont mené leurs missions en concertation avec des représentants des élus et des responsables socio-professionnels. Les résultats de leurs travaux ont été récemment remis et vont faire l'objet d'une procédure d'examen interministériel approfondie. Enfin, il faut également signaler que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, en février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représentants de l'APCR (Association des présidents de conseils régionaux) et de l'APCG (Association des présidents de conseils généraux), pour évoquer avec eux les discussions avec nos partenaires et la Commission. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations.
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