Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels communautaires. La communication " Agenda 2000 " présentée par la Commission européenne propose la réduction de 7 à 3 du nombre des objectifs, afin de simplifier et de concentrer ces dispositifs. La Région Nord-Pas-de-Calais bénéficiait jusqu'à présent de fonds structurels au titre de différents objectifs. Or, parmi ces derniers, les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Douai et de Valenciennes ne seront vraisemblablement plus éligibles au fonds de l'objectif 1. Toutefois, il semblerait souhaitable que ces trois arrondissements, en raison de leur situation spécifique, puissent bénéficier d'importants crédits en matières d'aménagement du territoire, d'équipements collectifs et de restructuration urbaine. Il lui demande en conséquence si l'Etat envisage de prévoir des mesures compensatoires pour un traitement inégalitaire positif en faveur de ces territoires, traitement qui pourrait opportunément être élargi à l'ensemble des zones les plus en difficulté de la région, telles que le Bassin minier, le Cambrésis et le Versant nord-est de la métropole lilloise.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réforme des fonds structurels communautaires. Les réglements relatifs à la prochaine période de programmation des fonds structurels qui ont été proposés par la commission européenne le 18 mars dernier, prévoient un dispositif transitoire pour les régions perdant l'éligibilité à l'objectif 1. Ce dispositif leur permet de bénéficier de montants relativement importants de fonds structurels pendant six années, puis d'être intégrées dans la zone objectif 2 la septieme année pour les zones remplissant les critères d'éligibilité. Les trois arrondissements de Douai, Avesnes et Valenciennes devraient bénéficier de ce dispositif.
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