Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des fonds structurels européens. La Commission européenne, dans le cadre de la communication " Agenda 2000 " qu'elle a présentée, a décidé de simplifier et de décentraliser ces fonds. Or, il s'avère que l'on peut actuellement constater une trop grande centralisation des procédures de délégations de crédits dans notre pays. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semblerait pas opportun que l'Etat, en vue de se conformer aux exigences de l'Agenda 2000, accepte que les fonds européens parviennent directement aux régions plustôt que de transiter par Paris.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion des fonds structurels européens. Les enseignements tirés de la période 1994-1999 qui s'achève montrent qu'il est en effet indispensable de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de mise en uvre des fonds structurels. Le Gouvernement français a décidé, lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999, de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de gestion de ces fonds. En particulier, le principe d'une simplification des circuits financiers a été retenu, ainsi que les recours à la subvention globale dans les cas justifiés. De même, pour les initiatives communautaires Interreg et Leader, le principe d'une gestion déléguée tenant compte de la diversité des partenaires a été décidé. Un groupe de tavail a été chargé d'élaborer des propositions techniques permettant la déclinaison de ces décisions. Le Gouvernement sera prochainement amené à faire part des dispositions précises retenues pour simplifier, effectivement, la gestion des fonds structurels européens.
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