Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves distorsions de concurrence résultant du régime des taxes sur les transports et qui constituent de très sérieux handicaps pour les ports français de la Manche et de la mer du Nord. D'une part, l'acheminement terrestre des marchandises passant par les ports étrangers est considéré comme un transport international ouvrant droit à une réduction de taxe professionnelle pour les transporteurs qui les réalisent. En revanche, cette réduction n'est pas possible lorsque la marchandise passe par un port français. D'autre part, certaines marchandises importées de pays tiers à l'Union européenne sont frappées par des taxes parafiscales à leur arrivée en France. Or les mêmes marchandises échappent à ces taxes si elles sont importées dans un autre Etat membre puis mises en libre pratique pour être expédiées en France. Ce mécanisme entraîne des détournements de trafics au profit des ports européens concurrents. Il s'agit donc de réduire ces distorsions fiscales en corrigeant certaines particularités du droit fiscal interne, pénalisantes pour les ports français, à commencer par celui de Dunkerque. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, en particulier dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, quelles mesures correctives il compte prendre rapidement, et s'il envisage d'initier une véritable politique commune dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - La taxe professionnelle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle en France. Des modalités particulières d'imposition sont prévues par l'article 1471 du code général des impôts et 310 HH de l'annexe II en ce qui concerne les entreprises qui exercent une partie de leur activité à l'étranger, notamment en cas d'activité de transport reliant deux points du territoire français en passant par l'étranger ou par les eaux internationales. Ce régime spécifique découle d'une stricte application du principe de territorialité. Il n'est donc pas envisageable de le modifier. En outre, un aménagement de la base d'imposition des seules entreprises de transport national serait incompatible avec nos engagements communautaires et entraînerait une inégalité de traitement entre les contribuables. Toutefois, conscient du poids de la taxe professionnelle pour les entreprises, le Gouvernement a soumis au Parlement une réforme qui à partir de 1999 supprimera progressivement la part " salaires " dans l'assiette de la taxe professionnelle. S'agissant des taxes parafiscales, une étude est en cours. Il s'agit en effet d'éviter d'entraîner des distorsions de concurrence et de percevoir des taxes dont le coût de gestion serait supérieur au rendement.
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