Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les transporteurs routiers à destination d'un port français de la Manche et de la mer du Nord. En effet, la réglementation en vigueur limite le poids des camions à 40 tonnes s'ils sont à destination d'un port français, mais à 44 tonnes s'ils sont à destination d'un port belge ou hollandais. La France ne souhaite pas l'harmonisation à 44 tonnes envisagée au niveau communautaire et ne peut naturellement pas imposer sa propre limitation, excepté sur les trajets purement nationaux. De ce fait, les ports français de la Manche et de la mer du Nord sont victimes d'une concurrence quasi déloyale avec les ports du Benelux. De plus, la situation actuelle favorise la délocalisation des entreprises françaises vers les pays de la Communauté européenne où la réglementation leur est plus favorable. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ce déséquilibre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/03/1999
Réponse. - La directive 96/53 relative aux poids et dimensions fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé en trafic international. Pour les trafics nationaux, certains Etats ont retenu des valeurs différentes, mais la France a retenu pour sa part une valeur identique, le poids total roulant autorisé étant dans ce cas également limité à 40 tonnes en application de l'article R. 55 du code de la route. Il existe, hors transports exceptionnels, une dérogation à 44 tonnes mais elle concerne uniquement les transports combinés rail/route ou voie navigable/route et pour des parcours limités, l'objectif dans ce cas très particulier étant de favoriser le développement de transports ferroviaires ou fluviaux en substitution à des transports routiers. Les établissements et opérateurs portuaires souhaiteraient bénéficier eux aussi d'un régime dérogatoire pour les transports routiers associés au trafic maritime même si, en France, la limite de poids maximal de 40 tonnes s'applique aux transports à destination ou en provenance des ports étrangers de la même façon que pour les ports français. Le cas particulier du transport combiné comportant un maillon maritime et pouvant constituer une alternative à un transport terrestre fait actuellement l'objet d'un examen au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive relative au transport combiné. C'est à l'issue de cet examen que la France pourrait, le cas échéant, et dans le strict respect des considérations relatives à la sécurité routière, être amenée à étudier des adaptations de la réglementation actuelle concernant les limitations de tonnage.
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