Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des fonds structurels communautaires pour la période 2000-2006. Il demande si les pouvoirs publics entendent réformer à cette occasion la gestion nationale de ces fonds, en particulier si, au sein des comités de suivi, les membres représentant les apporteurs de contrepartie de suivi auront le droit de vote lors de l'adoption des décisions du comité
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - La réforme des fonds structurels doit, en effet, être l'occasion de simplifier le plus possible les circuits et procédures. Dès que les éléments de contenu de cette réforme seront stabilisés, le ministère de l'emploi et de la solidarité s'attachera, avec les ministères responsables des autres fonds structurels et le ministère du budget, à proposer de nouvelles organisations. S'agissant des quatre comités de suivi spéficiques au Fonds social européen, les collectivités territoriales, qui sont généralement les principaux cofinanceurs des projets, y sont représentées au même titre que l'Etat et les partenaires sociaux, le processus de décision se faisant par consensus.
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