Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'introduire des réformes à l'occasion de la mise en place de la nouvelle planification des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Les réformes pourraient ainsi éviter que des populations démunies ne soient exclues des aides par le simple jeu des effets statistiques, leur région du fait de " sa richesse " n'étant pas éligible. Une approche plus prospective semble également souhaitable, les fonds structurels doivent permettre de prévenir les dysfonctionnements économiques à venir. Il demande si, d'une part, dans le cadre d'un assouplissement dans la gestion des programmes, une base de données de toutes les actions entreprises va être mise en place par les pouvoirs publics, elle permettrait de faire connaître, de diffuser les expériences, les pratiques innovantes et les savoir-faire des comités de suivi et, d'autre part, si les objectifs en matière d'intégration sociale vont faire l'objet d'une plus large définition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le Fonds social européen fait exception à la règle habituelle d'intervention des politiques structurelles régionales dont les aides sont ciblées sur des territoires en retard de développement ou de reconversion. Ce fonds intervient, et interviendra encore durant la période 2000-2006, sur l'ensemble du territoire national et européen. Dans le cadre des travaux sur les perspectives de l'Union européenne pour 2000-2006, les Etats membres ont souhaité faire du Fonds social européen l'instrument privilégié de soutien aux plans nationaux d'action pour l'emploi. Le plan français intègre très largement la dimension préventive et, dans le domaine de l'emploi, des actions de prévention pourront être aidées par le Fonds social européen. L'utilisation de plus en plus grande des nouvelles technologies permet d'envisager, pour l'avenir, la création de bases de données. Les projets transnationaux et innovants qui se déroulent dans les programmes d'initiative communautaire du Fonds social européen sont déjà répertoriés, en France, dans une base de données accessible par Internet, gérée par la structure nationale d'assistance technique RACINE.
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