Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre du fonds social européen en France. La France s'est vu attribuer pour 1994-1999, 17 milliards de francs au titre de l'objectif 3 et 4,6 milliards de francs au titre de l'objectif 4, soit un total de 21,6 milliards de francs. Il convient de souligner les nombreux dysfonctionnements au niveau national. Pour l'objectif 3, la part FSE non consommée fin 1996, se situait autour de 900 millions de francs, en 1998, 26,5 % des 17 milliards de francs alloués n'auront pas été consommés. Pour l'objectif 4, en 1997, la sous-consommation s'élève à 720 millions de francs soit 15,6 % du montant global alloué à cet objectif. Le FSE ne doit plus être utilisé comme une variable d'ajustement par de nombreux ministères, ce afin de faire face au gel des crédits budgétaires. Un rapport du parlement européen (A4-327/97) met en évidence les retards constatés en France dans l'utilisation des crédits communautaires, il les attribue principalement à l'excès de centralisation, à l'excessive rigidité du processus de programmation et des mesures d'éligibilité au plan national, à la lenteur dans la présentation des projets, des circuits financiers, à la difficulté à mobiliser les cofinancements. Il demande si le Gouvernement français entend répondre favorablement à la demande de simplifications émises dans ce domaine par la commission européenne.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - En réponse à l'inquiétude manifestée par M. Louis Souvet quant aux sous-consommations des crédits du Fonds social européen, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que les programmes relatifs aux objectifs 3 et 4 ont été signés avec beaucoup de retard par la Commission européenne (fin août 1994 pour l'objectif 3 et fin décembre 1994 pour l'objectif 4). Ces signatures tardives, ainsi que les délais nécessaires au lancement réel des actions expliquent très largement le retard pris dans l'utilisation des crédits. Ainsi, le bilan de l'objectif 3 à la fin de l'année 1997 fait apparaître une réalisation à 50 % du programme pour quatre années officielles de programmation sur les six ans, mais trois années effectives de mise en uvre de ce programme. Le dernier comité national de suivi de l'objectif ayant décidé d'un large cofinancement par le FSE des dispositifs prévus dans le plan de lutte contre les exclusions et dans la loi du 31 juillet 1998, ce retard sera comblé au cours des dernières années de la programmation. S'agissant de l'objectif 4, le processus de mobilisation des PME, long à démarrer en 1995, est en très forte progression en 1997 et 1998. Ce sont, en effet, plus de 5 000 entreprises, dont 80 % de PME qui ont été concernées par ce programme en 1997. En 1998 et 1999, ce processus devrait encore s'amplifier grâce à une implication accrue des organismes paritaires collecteurs agréés. S'il est vrai que les procédures qui régissent aujourd'hui les fonds structurels sont lourdes, et qu'elles entraînent des lenteurs dans les circuits financiers, les crédits du FSE attribués à la France à travers les quatre grands programmes nationaux sont extrêmement déconcentrés. Ainsi, 80 % des crédits de l'objectif 4, des PIC Emploi et Adapt et 40 % des crédits de l'objectif 3 sont gérés par les préfets de région après une sélection régionale des projets. Ce parti pris du ministère de l'emploi et de la solidarité de rapprocher la décision des acteurs de terrain permet d'améliorer le fonctionnement général du système. Bien entendu, le Gouvernement français soutient fortement toutes les propositions de simplification qui apparaissent aujourd'hui dans le débat sur la réforme des fonds structurels, qu'elles émanent de la Commission ou des Etats membres.
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