Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/07/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du prix de l'eau. En effet, compte tenu de cette augmentation, les plus gros consommateurs comme les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à creuser par eux-mêmes des puits, pour leur propre consommation. Par ailleurs, un arrêté préfectoral en date du 30 mai 1996 prévoit que les volumes d'eau utilisés à des fins professionnelles et ne retournant pas au réseau d'assainissement sont exonérés de l'application de la redevance d'assainissement. Il souligne que certains sont rejetés dans la nature sans traitement. Or, les syndicats, en partenariat avec l'Agence de l'eau, ont parfois beaucoup investi pour raccorder au réseau les habitations éloignées et les conduites ne sont pas encore amorties que les propriétaires ne paient déjà plus les services ainsi offerts. Certains syndicats ont de ce fait enregistré de grosses pertes dues à l'arrêt de la consommation d'usagers utilisant jusqu'à 3 000 m3 par an. De nombreux élus s'inquiètent d'une telle situation. En effet, il lui rappelle que le prix du mètre cube d'eau prend également en compte l'assainissement et que les taxes prélevées sur la facture des usagers des syndicats contribuent par ailleurs à l'entretien des voies navigables. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour assurer l'équité entre les habitants des communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/12/1998
Réponse. - La facture d'eau intègre le coût de la distribution d'eau potable mais également de la collecte et du traitement des eaux usées. En matière d'assainissement collectif, les dispositions actuelles du code des communes (articles R. 372-6 à R. 372-18) prévoient que la redevance est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source. Dans ce dernier cas, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance est déterminé en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par arrêté du préfet. La réglementation actuelle prévoit également que lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet. Ces dispositions réglementaires du code des communes sont actuellement en cours de révision. Les modifications envisagées se justifient par l'intérêt d'alléger certaines procédures en les décentralisant au niveau de la collectivité locale ou de l'établissement public responsable du service de l'assainissement et parallèlement par l'évolution de la législation en matière d'environnement. Cependant, la redevance correspondant au coût du service rendu, seuls les volumes d'eau prélevés générant des rejets dans le réseau de collecte des eaux usées peuvent être pris en compte.
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