Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs concernant l'existence d'une nouvelle disposition fiscale pénalisant trois millions de propriétaires de chiennes dont de très nombreux chasseurs. Depuis quelques mois, une discrète modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles va entraîner l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne ayant une portée de chiots. Chaque propriétaire sera alors, quelle que soit la race, potentiellement imposable et devra déclarer un revenu de 4 600 à 6 950 francs selon le département dans lequel il habite. Jusqu'à présent, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. L'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs considère, à juste titre, que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots relève à l'évidence du loisir plutôt que de l'activité commerciale et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer cette nouvelle disposition fiscale. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question concernant trois millions de propriétaires de chiennes et de lui préciser s'il envisage un retour rapide aux modalités de fiscalisation antérieures considérant que le seuil de trois chiennes reproductrices correspondant à un réel changement d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996), à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil des trois chiennes reproductrices a été exprimée par les instances représentatives. Les commissions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si les difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la Commission centrale.
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