Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 09/07/1998
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) qui a institué une " tunnelisation " des investissements défiscalisés dans les départements d'outre-mer. Sous couvert d'ajuster et de moraliser le dispositif, et à l'initiative de l'Assemblée nationale, cet article a modifié les conditions de la défiscalisation des investissements. La portée de cette dernière a ainsi été limitée de façon considérable : le texte a notamment supprimé la possibilité de montages financiers dits de " double défiscalisation ". Les conditions de financements des projets à rentabilité faible ou à long terme pour lesquels ces montages étaient souvent indispensables ont donc été dégradées. D'ores et déjà, les conséquences négatives sont sensibles dans les secteurs de l'hôtellerie, des énergies renouvelables, de la pêche, de l'industrie, de l'agriculture et de la location des bateaux de plaisance. Les premières estimations qui font état d'une perte en investissement d'au moins 2 Mds pour 1998 sont alarmantes et aucun bilan officiel de l'application du nouveau dispositif n'a été dressé. Il lui rappelle à ce sujet les mesures d'évaluation et de suivi du dispositif qui ont été également insérées à l'article 18 de la loi de finances. Le paragraphe VIII de cet article prévoit en effet que : " le Gouvernement présentera avant le 30 juin 1998 un rapport établissant, en concertation avec les élus locaux, le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer... Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoit la représentation des élus locaux sera fixée par décret. " Au 2 juillet 1998, force est de constater que sur ce point les dispositions de loi n'ont pas été mises en oeuvre : il n'existe pas de rapport et la commission n'est pas mise en place. S'il existe une volonté de maintenir l'effort de la nation en faveur du développement de l'outre-mer, il faudrait agir, dans l'immédiat, dans deux directions : la première, par la recherche d'assouplissements à la " tunnelisation ", limités à des secteurs (le tourisme, le bâtiment et les travaux publics, la pêche, les énergies renouvelables, l'audiovisuel et certains équipements collectifs tels que les traitements des déchets) et par une meilleure adaptation des mécanismes aux réalités économiques et le renforcement des contrôles ; la seconde, à travers des mesures de compensation en faveur du financement des investissements d'outre-mer dans ces secteurs (fonds d'intervention à la charge du budget de l'Etat, ou alimenté par la Caisse des dépôts, fonds de garantie de prêts à taux bonifiés à long terme, prêts participatifs ou interventions en fonds propres...). Ayant noté avec satifaction qu'en octobre 1997, lors de l'établissement de la loi de finances pour 1998, l'arbitrage du Premier ministre n'avait pas été en faveur de la " tunnelisation ", il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement revienne au texte qu'il avait initialement présenté et qui était plus favorable à l'investissement productif. Il s'agit en effet, en attendant que des solutions de remplacement soient trouvées à travers une véritable loi de développement économique élaborée par le Parlement, d'éviter que les économies des DOM ne soient gravement pénalisées et de rétablir la confiance des investisseurs et des acteurs économiques.
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La question est caduque
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