Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 09/07/1998
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la Nièvre. Le nombre de mineurs faisant l'objet d'un mandat judiciaire va sans cesse croissant et les personnels de la PJJ souhaiteraient qu'au-delà de l'aspect sécurité publique, des moyens supplémentaires leur soient octroyés pour accomplir leur mission éducative, d'autant qu'à la charge de travail qui leur est confiée, vont s'ajouter : l'ouverture de plusieurs centaines de places en centre de jour, 120 places supplémentaires en foyer pour les jeunes délinquants et la mise en place d'un " tutorat éducatif " pour les mineurs incarcérés. Enfin, ils estiment que les centres d'action éducation : foyer, milieu ouvert, pôle d'insertion, missions auprès du tribunal, manquent de moyens humains et matériels alors qu'ils se dévouent, sans compter, aux mineurs en difficulté dont ils ont la charge. Lui serait-il possible de se pencher sur ces problèmes et lui communiquer quelles mesures pourront être prises en faveur de ces personnels chargés des jeunes délinquants ou en danger ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le conseil de sécurité intérieure, présidé le 8 juin par le Premier ministre, a annoncé une série de mesures destinées à améliorer la prise en charge de la délinquance des mineurs et souligné le rôle essentiel des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Une réflexion est en cours afin de redéfinir le rôle du secteur public. Ses moyens seront renforcés. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà obtenu la création de 100 emplois, dont 52 éducateurs et chefs de service éducatif, en loi de finances pour 1998. Des efforts supplémentaires seront consentis en 1999, que précisera la projet de loi de finances initiale qui sera soumis à l'examen du Parlement à la session d'automne. Les orientations auxquelles fait référence l'honorable parlementaire concerne l'ensemble des services au plan national et une période pluriannuelle d'au moins trois ans, soit sensiblement plus que les besoins du seul département de la Nièvre. Dans le cadre du dialogue social, les organisations syndicales, les représentants des personnels et les instances paritaires concernées à tous les niveaux continueront d'être consultés et associés à la mise en uvre des réponses éducatives destinées à améliorer la prise en charge des jeunes délinquants ou en danger. Les autres partenaires institutionnels, et au premier rang les conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance et de la prévention de la délinquance, devront continuer aussi à se mobiliser et à conjuguer leurs efforts avec ceux des services de l'Etat (protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, jeunesse et sports, emploi et solidarité). Des conventions et autres démarches contractuelles, comme les schémas départementaux conjoints de protection de l'enfance et de l'adolescence, doivent permettre aux intervenants de définir des perspectives communes et les modes d'intervention les mieux adaptés aux territoires et aux publics concernés.
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