Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 09/07/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente adoption par le Bureau international du travail, d'une déclaration concernant les principes et droits fondamentaux des travailleurs. En effet, le 18 juin dernier, la majorité des 3 000 délégués de la 86e Conférence internationale du travail, adoptait une déclaration relative aux principes et droits fondamentaux des travailleurs. Ainsi, la liberté syndicale, la négociation collective, l'interdiction du travail forcé et la " discrimination " dans l'emploi et l'élimination de toutes les formes intolérables et scandaleuses du travail des enfants, étaient reconnues comme principes fondamentaux et essentiels de l'activité humaine. Cette déclaration est assortie d'un mécanisme de contrôle qui oblige les pays ayant ratifié ladite déclaration à dresser un bilan annuel sur le respect de ces principes. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de promouvoir ces principes fondamentaux auprès de ses partenaires commerciaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1998
Réponse. - La conférence annuelle de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, lors de sa dernière session du 2 au 18 juin dernier à Genève, une déclaration des droits fondamentaux des travailleurs. Aux termes de cette déclaration, les 174 pays membres de l'OIT sont tenus de respecter quatre principes fondamentaux : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Il est particulièrement important qu'un tel résultat ait pu être atteint entre pays industrialisés et pays en voie de développement sur ce sujet sensible, ouvrant une étape nouvelle dans le respect par tous des droits sociaux fondamentaux. C'est un grand succès pour tous ceux qui se sont mobilisés pour faire progresser la prise de conscience internationale et promouvoir l'engagement actif des gouvernements sur ces questions. Le contexte actuel apparaît donc propice à une relance du débat qui s'était tenu à l'Organisation mondiale du commerce lors de la conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996. La déclaration adoptée à cette occasion reconnaissait la compétence de l'Organisation internationale du travail et invitait les secrétariats des deux organisations à intensifier leur coopération. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est donc intervenu récemment auprès de M. Hanssene, directeur général de l'Organisation internationale du travail, pour qu'il informe l'Organisation mondiale du commerce des résultats atteints en vue d'élaborer un plan d'action conjoint. Il est en effet essentiel que la dynamique enregistrée à l'OIT puisse, au moment où s'engage la préparation des prochaines négociations commerciales mutilatérales, orienter le travail auquel seront appelés les membres de l'Organisation mondiale du commerce. A cette fin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie compte mobiliser le " groupe des amis des normes sociales " constitué des Etats-Unis, de la Belgique, du Danemark, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la France.
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