Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières des structures d'aide à domicile, pour lesquelles le Gouvernement s'était engagé à apporter une aide de 30 millions de francs. Or, à ce jour, la Caisse nationale d'assurance vieillesse n'a toujours pas été sollicitée officiellement par son ministère pour débloquer les crédits ni même pour établir les modalités du versement. Au regard de cette situation plus que préoccupante, des mesures urgentes doivent être prises. C'est pourquoi il souhaiterait avoir de plus amples informations sur la mise en oeuvre des engagements pris au mois de mai dernier.
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La question est caduque
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