Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux autorités organisatrices de transports par l'instruction M43. Les autorités organisatrices de transport en commun sont souvent amenées à accorder des fonds de concours importants à des communes, des départements ou à l'Etat. En effet, ces derniers peuvent réaliser des équipements sur leur domaine public routier favorisant l'organisation et l'efficacité des transports publics au moyen de fonds de concours accordés par les autorités organisatrices. Compte tenu des règles de domanialité et de la police de la voirie qui ne peut être exercée que par le gestionnaire de la voie, les autorités organisatrices ne peuvent assurer directement la maîtrise d'ouvrage de ces équipements souvent non disssociables de la chaussée, ni en devenir propriétaire. Elles sont donc contraintes à financer ces équipements par voie de fonds de concours. Or, l'instruction M43 impute les subventions d'équipement versées aux organismes publics en section de fonctionnement, à l'article 6571. Contrairement à l'instruction M14 applicable aux communes et aux établissements publics intercommunaux, la M43 ne prévoit pas la possibilité de transférer cette dépense en section d'investissement, ce qui permettrait de la financer par emprunt, puis de l'amortir en étalant la charge sur la durée de cet emprunt, cet amortissement ne pouvant toutefois excéder quinze ans. Compte tenu, d'une part, de l'importance du coût de ces équipements, dont le financement pèse alors directement et brutalement sur le contribuable en raison du caractère structurellement déficitaire des services de transport en commun, et, d'autre part, du caractère durable de ces biens, ne pourrait-il pas prévoir dans l'instruction M43 le même mécanisme d'étalement de cette charge ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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