Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 09/07/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du personnel de l'Union des groupements d'achats publics (transformée en établissement public industriel et commercial par décret du 30 juillet 1985). Cet établissement se trouve aujourd'hui dans l'impasse, après avoir été amené, sur ordre ministériel à la suite d'une enquête, à cesser d'utiliser la majorité de ses marchés, invalidant près de 75 % de ses " outils " de travail avant le 31 juillet 1998. L'UGAP est une entreprise publique, qui fonctionne sans aucune subvention. Depuis sept mois, aucune décision n'est intervenue ni des tutelles ni de la direction actuelle pour définir le périmètre juridique et économique sur lequel l'établissement public doit construire son avenir, laissant ainsi les 1 000 salariés dans l'incertitude. Ces derniers se battent pour qu'un plan Etat-UGAP soit négocié avec les partenaires sociaux pour assurer la pérennité de l'emploi, du statut de cet établissement et de leur mission. Il le remercie de lui faire connaître quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour atteindre ce résultat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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