Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur un fait divers survenu le 28 avril dernier dans le Ve arrondissement de Paris. En effet, une jeune fille de 23 ans, étudiante en DEA d'ingénieur agronome, fut tuée par un poids lourd qui ne l'aurait pas vue quand il a démarré. Elle fut littéralement écrasée par l'essieu arrière droit et décéda sous le choc, les secours d'urgence n'ayant rien pu faire. L'enquête faisant suite à cette tragédie a révélé que le chauffeur, d'origine ivoirienne, avait un permis de conduire obtenu en Côte d'Ivoire, validé en France par simple équivalence, conformément à l'arrêté du 6 février 1989, qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échanges des permis de conduire délivrés à l'étranger. Il y est fait mention notamment d'une visite médicale réglementaire mais en aucun cas d'un examen s'assurant des capacités de conduite du demandeur. De plus, il travaillait clandestinement sur un véhicule qui n'avait pas subi de contrôle technique obligatoire. Lors d'une séance de questions d'actualité, l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, avait été attiré sur ce terrible accident et celui-ci avait rappelé le dispositif mis en place pour combattre le travail clandestin qui se révèle manifestement insuffisant. En conséquence, il lui demande : 1º s'il peut lui donner le nombre de contrôles et de procès-verbaux dressés concernant le travail clandestin depuis le 1e janvier 1998 ; 2º s'il envisage de modifier l'arrêté du 6 février 1989 concernant le système d'équivalence des permis de conduire en instaurant un examen d'aptitude à la conduite obligatoire ; 3º de reconnaître que la responsabilté de l'Etat est engagée dans cette affaire à l'égard de la famille de la victime, en raison de la défaillance manifeste du dispositif de répression du travail clandestin, notamment exercé par des ressortissants étrangers.
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La question est caduque
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