Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'absence de réévaluation de la prime à l'amélioration de l'habitat. Cette prime est fixée par rapport aux plafonds de ressources des anciens prêts d'accession à la propriété (PAP), prêts aujourd'hui supprimés. Ainsi, le montant de la prime n'a pas été revu depuis 1994, ni sur le coût de la vie, ni sur d'autres bases. Aussi il lui demande si il envisage de procéder à une réévaluation de la prime à l'amélioration de l'habitat, ou si le mode de calcul de celle-ci va être repensé.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/11/1998
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes de réaliser des travaux d'améliorations dans leur résidence principale. Cette aide est soumise à des conditions de ressources, suivant les plafonds fixés pour les anciens prêts pour l'accession à la propriété (PAP). Les dernières revalorisations de la PAH datent d'un arrêté du 5 novembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités d'attribution et d'un arrêté du 21 décembre 1993 pour le barème des plafonds de ressources applicables au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 800 MF en 1998. Les dotations budgétaires qui sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 confirment cette volonté. Elles conserveront, en effet, leur niveau élevé, afin de poursuivre les efforts engagés. Par ailleurs, des réflexions de fond, dont il est encore prématuré d'annoncer l'issue, ont été engagées notamment en vue d'une harmonisation des régimes actuels de la PAH et de la subvention versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux propriétaires bailleurs. Elles pourraient déboucher sur des modifications réglementaires concernant la PAH.
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