Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement imprudent de certains jeunes conducteurs de scooter qui se livrent à de nombreuses infractions au code de la route. D'une part, la modification des pots d'échappement à laquelle certains se livrent provoque des nuisances sonores pour les riverains, d'autre part, l'absence d'immatriculation des petits scooters de moins de 50 cm3 les invite à adopter un comportement imprudent et inconscient. Il lui demande donc s'il n'envisage pas l'immatriculation de ces scooters afin de responsabiliser ces jeunes conducteurs sur les dangers qu'ils courent et font courir à autrui.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation créée par l'absence d'immatriculation des véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3. Depuis plusieurs années, de multiples infractions à la réglementation des cyclomoteurs ont conduit les pouvoirs publics à engager une réflexion d'ensemble sur les différents moyens permettant de résoudre ce problème. A cet égard, le comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est réuni le 26 novembre 1997 a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai compris entre 18 et 24 mois soit avant la fin de 1999. Cette immatriculation entraînera systématiquement l'association d'un nom à une carte grise permettant d'identifier à la fois le véhicule et le détenteur du titre. Par ailleurs, la décision de soumettre les cyclomoteurs à immatriculation doit contribuer à une plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un fichier informatique et de ce fait à une limitation des infractions constatées. Il va de soi que cette mesure devrait, en outre, être de nature à rendre plus prudents les jeunes cyclomotoristes. S'agissant des nuisances sonores occasionnées par les véhicules, la réglementation en vigueur (art. R. 70 du code de la route) applicable aux cyclomoteurs en vertu de la combinaison des articles R. 172 et R. 188-2 du code de la route dispose que les automobiles doivent être munies d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement de manière à ne pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Ce texte précise que tout échappement libre est interdit ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux. A cet égard, l'article R. 239 du même code a institué une contravention de 3e classe pour toute personne qui ne respecterait pas, entre autres dispositions, celles qui concernent les organes moteurs et les dispositifs d'échappement silencieux.
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