Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/07/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser les résultats de l'expérimentation engagée dans un certain nombre de directions départementales de l'équipement, à l'égard de la délivrance des autorisations d'urbanisme, précisant, ultérieurement (1er juin 1998), que " les engagements de services correspondants pourraient être généralisés en 1999 ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/11/1998
Réponse. - Dans le cadre des engagements de service annoncés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) teste actuellement avec six directions départementales de l'équipement (DDE) pilotes une série d'améliorations destinées à simplifier les démarches administratives des demandeurs de permis de construire. En l'état actuel des réflexions engagées, quatre objectifs ont été retenus : améliorer les formulaires de demande pour les rendre plus lisibles, aider les particuliers à constituer leur dossier, lorsque le dossier déposé est incomplet, préciser clairement l'ensemble des pièces qui manquent et, enfin, en cas de refus ou de prescriptions particulières, écrire de façon compréhensible les motifs du refus ou des prescriptions et indiquer, lorsque cela est possible, à quelles conditions une autorisation pourrait être accordée. Un groupe de travail élargi à une douzaine de DDE se réunit régulièrement au ministère et procède à la refonte de l'imprimé de demande de permis de construire. Cette refonte permettra d'assurer une meilleure lisibilité de cet imprimé, d'une part, et prendra en compte les modifications d'ordre réglementaire intervenues depuis son entrée en vigueur, d'autre part.
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