Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains aspects budgétaires résultant de l'évolution de la politique hospitalière en milieu rural. En effet, la loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, a permis une maîtrise de l'évolution de cette dotation au niveau de l'Etat, tout en garantissant une stabilité aux communes. Néanmoins, l'article 2 de la loi précitée indique que la population à prendre en compte est celle issue des recensements généraux. Or il apparaît qu'au prochain recensement qui se déroulera en 1999, certaines communes risquent de connaître des modifications importantes quant aux montants des dotations qui pourraient alors leur être versées au titre de la DGF, notamment celles qui connaîtront une diminution importante de leur population par rapport au dernier recensement général de la population en 1990, qui a servi de base au calcul de la DGF telle qu'attribuée actuellement. Cela concerne tout particulièrement certaines communes rurales qui pendant de nombreuses années ont accueilli sur leur territoire des établissements hospitaliers importants. Or depuis la promulgation de la loi nº 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière mais aussi compte tenu de l'évolution des techniques des soins, la fermeture, ou à tout le moins, l'éclatement de ces structures de soins sur plusieurs sites géographiques peut intervenir. Il s'en déduit que les conséquences financières issues de tels changements pourraient se traduire par des diminutions préoccupantes de dotation globale de fonctionnement. C'est notamment le cas de la commune d'Erquery dans le département de l'Oise qui a accueilli sur son territoire une unité de soins composée de deux services relevant du centre hospitalier interdépartemental de Clermont. Sur la base d'une population de 705 habitants en 1990, dont 187 malades, cette commune a assisté au transfert d'un de ses deux services, et la fermeture du dernier service doit intervenir prochainement. En conséquence, il lui demande tous éléments utiles d'information les conséquences budgétaires ainsi observées, dès lors que l'augmentation de la population des communes concernées n'est pas en mesure de compenser le départ de ces services hospitaliers avec les malades. Il lui demande également quels mécanismes correcteurs le Gouvernement a mis en place ou envisage de mettre en oeuvre pour traiter les problèmes dont la commune d'Erquery présente une excellente illustration.
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La question est caduque
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