Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la clarification du régime fiscal des associations. Un maître des requêtes au Conseil d'Etat vient de faire un rapport au Premier ministre sur ce sujet et il est intéressant d'y noter les propositions qu'il avance pour limiter l'insécurité fiscale des associations et les garantir contre les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) notamment. La plupart du temps, les associations redoutent de se rapprocher de l'administration fiscale par crainte que leur demande ne déclenche un contrôle à leur encontre et que leur bonne volonté ne tourne ainsi à leur désavantage. Elles trouvent, de surcroît, insupportables le caractère rétroactif des redressements. Aussi, pour remédier à leur insécurité juridique, il est exposé qu'il suffirait d'inciter les associations à saisir l'administration fiscale en leur garantissant qu'elles ne feront pas l'objet d'un redressement pour la période antérieure à la date de la réponse. Pour ce faire, M. Goulard expose que " la meilleure voie pour opérer la clarification souhaitée est la publication d'une instruction administrative sans ambiguïté ". Dans un deuxième temps, il fait apparaître qu'il est impératif que les critères d'assujettissement à la TVA soient revus dans un sens plus favorable aux associations. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Conformément aux préoccupations exprimées, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier, a clarifié le régime fiscal des associations, en définissant le nouveau régime fiscal qui leur est désormais applicable. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est, le cas échéant, assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux, ont été arrêtés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif. Ils permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours liés à la remise en cause de la non-lucrativité, qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. En outre, ces organismes pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 comporte deux mesures favorables aux associations : l'une permet la représentation du monde associatif au sein des commissions départementales des impôts et l'autre autorise les collectivités locales à exonérer de taxe professionnelle les associations du secteur culturel.
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