Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/07/1998
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'accès au grade de professeur agrégé hors-classe, telles qu'elles viennent d'être définies par la note de service nº 98-112 du 22 mai 1998 publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 22 du 28 mai 1998. Parmi les éléments composant le barème figurent le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) (dix points), le doctorat d'Etat ou doctorat institué par la loi nº 84-52 du 26 janvier 1984 (dix points), ces deux séries de diplômes ouvrant droit au cumul de points. Cette situation est de nature à créer une injustice dans la mesure où, pour l'inscription en thèse de doctorat (régime de 1984), la détention d'un DEA est obligatoire (sauf très rares exceptions) ; dans ce cas, le candidat à l'accès à la hors-classe bénéficie déjà de vingt points. En revanche, l'inscription en thèse d'Etat (ancien régime) s'effectuait généralement après la préparation d'un doctorat de 3e cycle, voire d'un DES (diplôme d'études supérieures). Afin de rétablir l'équité, il lui demande de réviser ce barème en accordant également dix points aux candidats titulaires d'un DES.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/08/1998
Réponse. - La note de service nº 98-112 du 22 mai 1998 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 22 du 28 mai 1998 fixe les règles et les orientations générales applicables au titre de l'année scolaire 1998-1999 pour l'élaboration du tableau d'avancement à la hors-classe du corps des professeurs agrégés. Cette note de service précise les modalités d'examen de dossiers des candidats par les recteurs. Afin de traduire leur valeur professionnelle, un barème indicatif est proposé, dont les modalités sont liées à la notation annuelle de l'enseignement et à la prise en compte de certaines situations liées à l'implication du candidat dans son établissement ou service. Les diplômes présentés entrent également dans les éléments du barème afin de tenir compte du mérite des enseignants qui, parallèlement à leur activité professionnelle, ont continué à mener des études ou des travaux de recherche. Dans un souci de clarté, mais aussi dans le but de reconnaître plus particulièrement les enseignants qui ont cherché à remettre à jour leurs connaissances, une typologie relativement récente des diplômes a été retenue.
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