Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 02/07/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des libertés, de la dignité et du respect du droit de grève dans le métro à Paris. Dans cette entreprise nationale et publique, de nombreux agents qui assurent le service public dans des conditions difficiles subiraient de nombreuses tracasseries. Quant au droit de grève qui est déjà très réglementé dans le service public, l'exercice de celui-ci est quasi interdit dans le métro. La direction de la régie autonome des transports publics parisien (RATP) utilise l'arrêt de la Cour de cassation pour interpréter, interdire et sanctionner lourdement la grève. Quelques exemples : 1. Les arrêts partiels, pénalisant le moins les usagers sont interdits ; 2. La direction décide seule de la non-validité des préavis (alors que seul un tribunal peut le faire) ; 3. La direction n'utilise plus le temps du préavis pour négocier ; 4. Les agents grévistes peuvent être triplement sanctionnés en subissant une retenue sur le salaire, un retard sur le déroulement de carrière et une mesure disciplinaire allant de la mutation d'office au conseil de discipline. Par la direction de la RATP, l'exercice du droit de grève est considéré et traité comme une faute lourde. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'intervenir afin que la RATP ne devienne une zone de non-droit. Le droit de grève inscrit dans la constitution doit s'appliquer et vivre aussi à la RATP, dans le métro de Paris.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/07/1999
Réponse. - Reconnu par les textes constitutionnels, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans les entreprises publiques et les entreprises privées chargées d'un service public, la législation en vigueur est actuellement la loi nº 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics. Cette loi a fixé les principes auxquels doit obéir l'exercice du droit de grève dans les entreprises publiques et les entreprises privées chargées d'un service public. Elle prévoit un préavis légal obligatoire de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit. Cette obligation de préavis, qui s'applique à la RATP, doit permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter les arrêts de travail qui, dans un service public, sont très pénalisants pour les usagers. Les partenaires sociaux de cette entreprise ont en outre voulu renforcer leurs possibilités de négociation en signant le 30 mai 1996, un protocole d'accord sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social, spécifique à la RATP, et qui institue une " procédure d'alarme " sociale, en amont du préavis légal. Cet accord prévoit que, dans les cinq jours avant le dépôt éventuel du préavis légal, les partenaires sociaux s'informent mutuellement des situations susceptibles de déboucher sur un mouvement social, afin que, dans le cadre de réunions appropriées, et par la négociation, ces situations soient résolues sans arrêt de travail. En 1997, cette procédure a débouché sur un accord entre les partenaires sociaux dans près de deux cas sur trois. La continuité du service public du transport collectif de personnes en Ile-de-France est une des dimensions essentielles de ce service public. Le ministre attache la plus grande importance à la qualité du dialogue social pour assurer quotidiennement aux Franciliens un service public de qualité.
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