Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Etablissement public industriel et commercial, l'UGAP, qui se trouve sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de celui de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, doit cesser d'utiliser la majorité de ses marchés pour le 31 juillet 1998, au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres. Cette situation, selon le personnel de l'UGAP, est susceptible d'entraîner des conséquences négatives pour l'équilibre économique de l'établissement, pour les collectivités publiques clientes ainsi que pour l'ensemble de ses fournisseurs. Il lui demande en conséquences quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennité de l'emploi, du statut et de la mission de l'UGAP.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la Direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnelment des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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